J.O. 180 du 6 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13619

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305235X


Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 10 août 2004.

Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel hors appel aux candidatures, sauf :

1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;

2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite, hors appel aux candidatures ;

3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;

4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas faire bénéficier de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures l'association Laverne et Gody, qui exploite un service radiophonique en catégorie A dénommé Cité Caps, à Marquise (62).

Cité Caps, qui ne perçoit aucune subvention, aucune recette publicitaire et n'a aucune ressource propre, ne se trouve plus en mesure de réaliser un programme d'intérêt local conforme à ses engagements conventionnels, ni à même de respecter les conditions techniques de son autorisation, et ne donne aucun signe de rétablissement de sa situation.

Il en résulte que l'exploitation du service Cité Caps ne peut se poursuivre dans des conditions satisfaisantes en raison de sa situation financière.

Par conséquent, l'autorisation de l'association Laverne et Gody ne peut, aux termes du 4° de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, être reconduite, hors appel aux candidatures, à compter du 10 août 2004.